Une notion incontournable, mais toujours sans définition légale
En fiscalité, la valeur est centrale. Elle détermine le montant de l’impôt lors d’une cession, d’un apport, d’une donation ou encore d’une dépréciation d’actif.
Pourtant, le Code général des impôts ne la définit jamais vraiment. Il parle de valeur vénale, valeur réelle ou encore valeur vénale réelle — sans dire précisément ce que cela recouvre.
En pratique, ce sont les juges et la doctrine administrative qui en ont fixé les critères.
Le Conseil d’État considère depuis longtemps que la valeur vénale correspond au prix qui résulterait d’une transaction normale sur le marché, sur le jeu de l’offre et de la demande entre un vendeur et un acheteur indépendants (CE, 22 mars 1961, Société d’Études ; CE, 25 juin 1975, n° 92185). Cette approche a été réaffirmée et l’utilisation de la méthode des comparables dès lors que des transactions similaires existent a été établi (CE, 23 juillet 2010, Marmajou).
D’une valeur de marché à une valeur d’usage
La jurisprudence récente introduit une approche plus économique : la valeur ne se limite plus à son prix sur le marché mais dépend aussi de sa capacité à générer des bénéfices futurs.
Quelques exemples récents :
- En 2022, le Conseil d’État a refusé qu’une entreprise déduise une dépréciation simplement parce que la valeur de marché avait baissé (CE, 22 novembre 2022 Société des radiologues du Villeneuvois, n° 454766) : tant que l’actif générait encore des revenus, sa valeur d’usage restait supérieure à sa valeur comptable.
- En 2024, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé cette logique (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX02971) : pour constater une perte de valeur déductible, il faut démontrer que la valeur actuelle — de marché ou d’usage — est vraiment inférieure à la valeur comptable.
Autrement dit : la “valeur fiscale” se rapproche désormais de la logique économique de l’entreprise, et suppose une justification chiffrée et documentée.
Apports, cessions, transmissions : la frontière du “prix de convenance”
Les contrôles récents montrent une attention accrue sur les valeurs retenues dans les opérations entre sociétés liées ou entre membres d’une même famille.
L’administration cherche à détecter les situations où le prix retenu ne correspond pas à la réalité du marché — ce qu’on appelle une libéralité déguisée.
- En 2018 (CE plénière, 9 mai 2018, Société Cérès, n° 387071), un apport volontairement minoré par rapport à sa valeur vénale constitue une libéralité dissimulée qui doit venir rehausser la base d’imposition.
- En 2020 (CE, 21 octobre 2020, SAS Nouvelle Cap Management, n°434512), la présomption d’intention libérale peut être renversée si l’entreprise établit l’existence d’une contrepartie économique réelle (stabilisation de la gouvernance, financement, continuité d’activité).
- En 2025 (CE, 2 juillet 2025, n° 497011), le juge a précisé que la valeur devait être appréciée à la date de la promesse pour la contrepartie, et à la date de la cession pour le prix.
En résumé : un prix atypique n’est pas suspect s’il est économiquement justifié. Ce qui compte, c’est la cohérence du raisonnement et la preuve de la contrepartie.
Comment évaluer ? Les méthodes reconnues par le juge
Plusieurs méthodes d’évaluation sont acceptées, à condition qu’elles soient cohérentes et justifiées :
- Méthode par comparables : elle demeure la référence principale et correspond au prix de transactions similaires (en ce sens : CE, 21 octobre 2016, France Élévateur, n° 390421).
- Méthodes financières: à défaut de comparables disponibles :
- Actif net réévalué (ANR) : mesure la valeur patrimoniale.
- Valeur de rentabilité : capitalisation du résultat net moyen.
- Méthode DCF (Discounted Cash Flow) : approche prospective qui actualise les flux de trésorerie futurs (retenues par la jurisprudence : CE, 30 septembre 2019, Luccotel ; CE, 30 septembre 2019, ST2 VP Santé ; CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA03081).
Les juges admettent également une approche multicritère, mais la combinaison de méthodes doit être argumentée et homogène (CE, 20 mai 2022, n° 449385).
Par ailleurs, seules deux décotes sont systématiquement admises :
- la décote d’illiquidité (CE, 21 décembre 2018, Croë Suisse) ;
- la décote pour minorité (CE, 3 juillet 2009, Hérail).
Toute autre minoration de valeur nécessite une justification économique précise.
Le cœur du sujet : la preuve
Les litiges sur la valeur tournent presque toujours autour d’une question : qui doit prouver quoi ?
En théorie, c’est à l’administration fiscale de démontrer qu’une valeur déclarée est fausse (articles L. 17 et L. 57 du LPF).
Mais la pratique montre une asymétrie : l’administration dispose d’éléments d’information plus complets et le contribuable doit être prêt à défendre sa méthode d’évaluation.
Des outils de sécurisation existent :
- Le rescrit valeur (article L.18 du LPF) avant une transmission ;
- Le recours à une expertise indépendante en cas de désaccord ;
- Une documentation interne claire exposant les hypothèses, les méthodes et les données retenues.
Un amendement voté en avril 2025 renforce cette démarche : pour les PME, la DGFiP devra désormais répondre dans les trois mois à toute demande de validation préalable de valeur.
Vers une culture de la valeur argumentée
La « valeur » n’est plus un chiffre isolé : c’est un discours économique à construire. Elle traduit à la fois la stratégie, les risques et la performance d’une entreprise.
Une évaluation cohérente et justifiée n’est plus seulement un outil de conformité pour échapper au redressement : c’est aussi un gage de transparence, de bonne gouvernance et de crédibilité financière ; maîtriser la valeur c’est en faire un levier de confiance et de performance durable.
Le conseil Clad Up
Dans un contexte où l’administration croise désormais données fiscales, comptables et économiques, la « valeur » devient un point de vigilance stratégique.
Pour anticiper et sécuriser vos opérations :
- Formalisez vos méthodes d’évaluation (comparables, rentabilité, DCF) et conservez les données sources ;
- Expliquez la logique économique derrière chaque prix, apport ou cession ;
- Faites auditer vos valorisations sensibles avant transmission ou restructuration ;
- Et surtout, documentez vos choix : une valeur bien argumentée vaut toujours mieux qu’une valeur subie.
Clad Up vous accompagne dans la sécurisation de leurs flux financiers intragroupe, pour faire de la conformité fiscale un véritable levier de gestion.
