Le contrôle fiscal se durcit, notamment sur les flux intragroupes. Au cœur des redressements, on retrouve les managements fees qui sont régulièrement remis en cause sous l’angle de l’acte anormal de gestion.
Les entreprises doivent désormais redoubler de vigilance : les conventions de services, management fees ou facturations croisées ne suffisent plus à prouver la réalité des prestations.
L’acte anormal de gestion : une arme redoutable de redressement
L’administration fiscale requalifie toute dépense qu’elle juge contraire à l’intérêt de l’entreprise ou toute recette dont elle se prive volontairement.
En pratique, cela vise notamment :
- Les prix jugés excessifs ou minorés (écart de plus de 20 % souvent retenu comme signal d’alerte) ;
- Les prestations sans utilité réelle pour la société ;
- Les prestations fictives sans lien avec l’activité.
En conséquence, la charge est réintégrée dans le résultat fiscal, entrainant un rappel d’impôt sur trois exercices, intérêts de retard et pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.
L’administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, mais cette dernière doit prouver la réalité, la valeur et l’intérêt économique de chaque charge.
Management fees : la Cour de Nancy confirme la rigueur
Deux arrêts récents de la Cour administrative d’appel de Nancy (24 avril 2025, n° 22NC02613 et 22NC02867) confirment cette tendance.
- Les conventions d’animation doivent être étayées
La simple existence d’un contrat d’animation et de factures ne suffit plus. La Cour exige désormais :
- Un lien direct entre les stipulations contractuelles et les prestations réellement rendues ;
- Des factures précises et détaillées, individualisant chaque service ; et
- La preuve que la société prestataire dispose de moyens réels (salariés, équipements, immobilisations).
Une convention ne protège que si elle s’accompagne d’une documentation solide et d’une réalité économique vérifiable.
- Les dirigeants communs sous surveillance
Dans la seconde affaire, deux sociétés liées par un dirigeant commun avaient conclu une convention de management fees.
La Cour a confirmé le rejet de la déduction des dépenses du résultat fiscal pour les raisons suivantes :
- Un contrat trop général ;
- Des factures mentionnant des « forfaits divers » ;
- Aucune décision formelle des organes sociaux ne justifiait la rémunération du dirigeant via ces flux.
L’absence de contrepartie identifiée ou de validation sociale formelle alimente le risque de requalification en acte anormal de gestion.
À retenir
- La charge de la preuve repose sur l’entreprise ;
- Les justificatifs doivent être précis, cohérents et traçables ;
- La présence d’un dirigeant commun impose une vigilance renforcée ;
- La documentation économique devient une condition essentielle de déductibilité.
Le conseil Clad Up
Pour sécuriser vos opérations intragroupes :
- Formalisez vos conventions avec rigueur ;
- Conservez des traces écrites des prestations (rapports, mails, tableaux de suivi) ;
- Vérifiez la cohérence entre contrats, factures et moyens humains ;
- Documentez les décisions sociales liées aux rémunérations croisées.
Clad Up vous accompagne pour transformer la conformité fiscale en levier de pilotage et anticiper les risques de requalification liés aux flux intragroupes.
