Le 30 septembre 2025, le Journal officiel a publié le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable d’une durée supérieure à deux ans, servant de référence pour le calcul du taux maximal d’intérêt déductible sur les prêts consentis par les actionnaires.
Ce taux est fixé à 4,36 % pour le troisième trimestre 2025.
Rappel du cadre fiscal
Selon l’article 39-1, 3° du Code général des impôts (CGI), les intérêts servis aux actionnaires détenant directement des participations dans la société ne sont déductibles que dans la limite du taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts à taux variable d’une durée supérieure à deux ans.
Ainsi, pour chaque exercice comptable, le taux maximal de déduction est déterminé en fonction de la moyenne des quatre taux trimestriels publiés au cours de l’exercice.
Lorsque le prêteur est une entreprise liée au sens de l’article 39-12 du CGI, c’est le taux de pleine concurrence (article 212 du CGI) qui s’applique.
Dans ce cas, le plafond légal peut être dépassé, à condition de justifier du caractère normal du taux (ex. : attestation bancaire pour un financement comparable ou étude de prix de transfert réalisée par un expert indépendant).
Taux maximaux applicables selon la date de clôture de l’exercice
À la suite de la publication du taux du 3ᵉ trimestre 2025, les entreprises dont l’exercice se clôture entre le 30 septembre et le 30 décembre 2025 peuvent désormais déterminer leur taux d’intérêt maximal déductible.
Date de clôture de l’exercice | Taux maximal déductible |
|---|---|
Entre le 30 septembre 2025 et le 30 octobre 2025 | 4,81 % |
Entre le 31 octobre 2025 et le 29 novembre 2025 | 4,73 % |
Entre le 30 novembre 2025 et le 30 décembre 2025 | 4,64 % |
Le conseil CLAD Up
Pour optimiser la déductibilité des intérêts tout en limitant les risques de requalification :
- Suivez trimestriellement les taux publiés au Journal officiel ;
- Conservez la documentation bancaire ou financière justifiant du taux appliqué ;
- Vérifiez la cohérence avec votre politique de prix de transfert, en cas de prêt intragroupe.
Clad Up vous accompagne dans la sécurisation de leurs flux financiers intragroupe, pour faire de la conformité fiscale un véritable levier de gestion.
